{"id":23,"date":"2022-10-11T17:08:26","date_gmt":"2022-10-11T15:08:26","guid":{"rendered":"https:\/\/mouchestruitesetcarnassiers.fr\/?page_id=23"},"modified":"2023-03-13T18:48:17","modified_gmt":"2023-03-13T17:48:17","slug":"remboursements_retours","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/mouchestruitesetcarnassiers.fr\/index.php\/remboursements_retours\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE"},"content":{"rendered":"\n<p><strong>D\u00e9finitions<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont propos\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 Mouches truites et carnassiers ayant son si\u00e8ge social \u00e0 F\u00e9lines, inscrit au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Guillerand-Grange sous le num\u00e9ro 918655945.<\/p>\n\n\n\n<p>Les termes et expressions ci-apr\u00e8s ont la d\u00e9finition suivante au sens des pr\u00e9sentes&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Client ou Clients<\/strong>&nbsp;: toute personne achetant des Produits sur le Site ayant la qualit\u00e9 de Consommateur ou d\u2019acheteur non professionnel&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Consommateur<\/strong>&nbsp;: personne physique qui agit \u00e0 des fins qui n\u2019entrent pas dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Site<\/strong>&nbsp;: site Internet de vente en ligne utilis\u00e9 par le Vendeur pour la commercialisation de ses Produits et disponible \u00e0 l\u2019adresse URL suivante&nbsp;:&nbsp;https:\/\/mouchestruitesetcarnassiers.fr\/<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Produit ou Produits<\/strong>&nbsp;: biens meubles propos\u00e9s \u00e0 la vente sur le Site par le Vendeur.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Article 1 \u2013 Application et opposabilit\u00e9 des&nbsp;CGV<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes&nbsp;CGV&nbsp;s\u2019appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve \u00e0 l\u2019ensemble des ventes de Produits conclues par le Vendeur aupr\u00e8s de Clients ayant la qualit\u00e9 de Consommateur ou d\u2019acheteurs non professionnels sur le Site.<\/p>\n\n\n\n<p>Les&nbsp;CGV&nbsp;sont exclusivement applicables aux produits livr\u00e9s aux consommateurs \u00e9tablis en France et\/ou dans un pays membre de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/p>\n\n\n\n<p>Les&nbsp;CGV&nbsp;sont mises \u00e0 la disposition des Clients sur le Site o\u00f9 elles sont directement consultables et peuvent \u00e9galement leur \u00eatre communiqu\u00e9es sur simple demande par t\u00e9l\u00e9phone, courrier \u00e9lectronique ou courrier postal.<\/p>\n\n\n\n<p>Le fait pour un Client, de commander sur le Site emporte adh\u00e9sion et acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes&nbsp;CGV&nbsp;et obligation au paiement des Produits command\u00e9s, ce qui est express\u00e9ment reconnu par le Client, qui renonce, notamment, \u00e0 se pr\u00e9valoir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.<\/p>\n\n\n\n<p>Ces&nbsp;CGV&nbsp;pouvant faire l\u2019objet de modifications ult\u00e9rieures, la version applicable \u00e0 l\u2019achat du Client est celle en vigueur sur le Site \u00e0 la date de passation de la commande.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 2 \u2013 Cr\u00e9ation d\u2019un compte client<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Pour passer commande sur le Site, il appartient au Client de cr\u00e9er pr\u00e9alablement et gratuitement un compte client sur le Site.<\/p>\n\n\n\n<p>Lors de la cr\u00e9ation de son compte, le Client s\u2019engage \u00e0 fournir des informations exactes et sinc\u00e8res sur sa situation, ainsi qu\u2019\u00e0 proc\u00e9der avant chaque nouvelle commande \u00e0 une v\u00e9rification r\u00e9guli\u00e8re des donn\u00e9es qui le concernent, et de proc\u00e9der, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux modifications n\u00e9cessaires.<\/p>\n\n\n\n<p>La cr\u00e9ation d\u2019un compte client implique pour le Client de choisir un identifiant et un mot de passe confidentiel. Ces informations sont personnelles, confidentielles et incessibles.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Vendeur se r\u00e9serve la facult\u00e9 discr\u00e9tionnaire de refuser, ou d\u2019invalider l\u2019inscription d\u2019un Client dont les informations se r\u00e9v\u00e9leraient \u00eatre inexactes.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Vendeur ne saurait, en tout \u00e9tat de cause, \u00eatre tenu responsable d\u2019une utilisation frauduleuse ou anormale des \u00e9l\u00e9ments d\u2019identification du Client.<\/p>\n\n\n\n<p>Les r\u00e8gles applicables \u00e0 la collecte des donn\u00e9es personnelles du Client et les droits de ce dernier sont d\u00e9taill\u00e9s dans la politique de confidentialit\u00e9 du Vendeur disponible \u00e0 l\u2019adresse suivante&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p>Cl\u00e9ment Piot &#8211; 386 rue du Fayet &#8211; 07340 F\u00e9lines.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 3 \u2013 Commande et achat<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Il appartient au Client de s\u00e9lectionner sur le Site les Produits qu\u2019il d\u00e9sire commander, puis de valider la commande, pour enfin confirmer cette derni\u00e8re et proc\u00e9der au paiement.<\/p>\n\n\n\n<p>Les informations contractuelles sont pr\u00e9sent\u00e9es en langue fran\u00e7aise et font l\u2019objet d\u2019une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.<\/p>\n\n\n\n<p>Les offres de Produits sont valables tant qu\u2019elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.<\/p>\n\n\n\n<p>Les photographies et graphismes pr\u00e9sent\u00e9s sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilit\u00e9 du Vendeur.<\/p>\n\n\n\n<p>La vente ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive qu\u2019apr\u00e8s l\u2019envoi au Client de la confirmation de l\u2019acceptation de la commande par le Vendeur par courrier \u00e9lectronique et apr\u00e8s encaissement par celui-ci de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client a la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier le d\u00e9tail de sa commande, son prix total et de corriger d\u2019\u00e9ventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l\u2019acceptation de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9sentes&nbsp;CGV&nbsp;et constituent une preuve du contrat de vente.<\/p>\n\n\n\n<p>Il appartient donc au Client de v\u00e9rifier l\u2019exactitude de la commande et de signaler imm\u00e9diatement toute erreur.<\/p>\n\n\n\n<p>Toute commande pass\u00e9e sur le Site constitue la formation d\u2019un contrat conclu \u00e0 distance entre le Client et le Vendeur.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Vendeur se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler ou de refuser toute commande d\u2019un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d\u2019une commande ant\u00e9rieure.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client pourra suivre l\u2019\u00e9volution de sa commande sur le Site.<\/p>\n\n\n\n<p>Sauf preuve contraire, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me informatique du Vendeur constituent la preuve de l\u2019ensemble des transactions conclues avec le Client.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 4 \u2013 Prix et modalit\u00e9s de paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l\u2019enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprim\u00e9s en Euros et Toute Taxe Comprise (TTC).<\/p>\n\n\n\n<p>Les tarifs tiennent compte d\u2019\u00e9ventuelles r\u00e9ductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.<\/p>\n\n\n\n<p>Ces tarifs sont fermes et non r\u00e9visables pendant leur p\u00e9riode de validit\u00e9, telle qu\u2019indiqu\u00e9 sur le Site, le Vendeur se r\u00e9servant le droit, hors cette p\u00e9riode de validit\u00e9, de modifier les prix \u00e0 tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d\u2019exp\u00e9dition, de transport et de livraison, qui sont factur\u00e9s en suppl\u00e9ment, dans les conditions indiqu\u00e9es sur le Site et calcul\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e0 la passation de la commande.<\/p>\n\n\n\n<p>Le paiement demand\u00e9 au Client correspond au montant total de l\u2019achat, y compris ces frais.<\/p>\n\n\n\n<p>Le prix est payable comptant, en totalit\u00e9 au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement s\u00e9curis\u00e9, selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues&nbsp;;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Les donn\u00e9es de paiement sont \u00e9chang\u00e9es en mode crypt\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 5&nbsp;\u2013 Transfert de propri\u00e9t\u00e9 et transfert des risques<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.<\/p>\n\n\n\n<p>Quelle que soit la date du transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Produits, le transfert des risques de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration s\u2019y rapportant, ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu\u2019au moment o\u00f9 le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et p\u00e9rils du Vendeur. Le vendeur ne pourra \u00eatre tenu pour responsable. Une fois la commande valid\u00e9e et post\u00e9e la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est responsable d\u2019aucun vol ou perte de La Poste.  Aucun remboursement ou \u00e9change n\u2019est effectu\u00e9 si l\u2019erreur ne vient pas de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 6 \u2013 Livraison<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le Client choisit l\u2019un des modes de Livraison propos\u00e9s sur le Site \u00e0 l\u2019occasion de la r\u00e9alisation de la commande.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client choisit une adresse de livraison. Le Client est seul responsable d\u2019un d\u00e9faut de livraison d\u00fb \u00e0 un manque d\u2019indication lors de la commande.<\/p>\n\n\n\n<p>Le montant des frais de livraison d\u00e9pend du montant de la commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout \u00e9tat de cause, le montant des frais de livraison est indiqu\u00e9 au Client avant la validation de la commande.<\/p>\n\n\n\n<p><em>Mouches truites et carnassiers<\/em>&nbsp;s\u2019engage \u00e0 envoyer la commande au client dans un d\u00e9lai de 72H maximum* apr\u00e8s le passage de sa commande. Les d\u00e9lais de livraison d\u00e9pendent du mode de livraison choisi.<\/p>\n\n\n\n<p>*Si la commande est pass\u00e9 pendant les jours non ouvr\u00e9s (Samedi et Dimanche) ou pendant les jours f\u00e9ri\u00e9s les 72h seront effectifs \u00e0 partir du premier jour ouvr\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Colissimo : 3 \u00e0 4 jours ouvr\u00e9s<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>En cas de retard de livraison, la commande n\u2019est pas annul\u00e9e. De plus <em>Mouches truites et carnassiers<\/em> ne se rend pas responsable des retard de livraison caus\u00e9 par les prestataires.<\/p>\n\n\n\n<p>Si le d\u00e9lai de 72h ouvr\u00e9s est d\u00e9pass\u00e9 pour la pr\u00e9paration de la commande&nbsp;<em>Mouches truites et carnassiers<\/em>&nbsp;informera le Client par courrier \u00e9lectronique que la livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors d\u00e9cider d\u2019annuler la commande et enverra au Vendeur un avis d\u2019annulation de la commande.&nbsp; Le Vendeur proc\u00e9dera alors au remboursement des sommes d\u00e9bit\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client est tenu de v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat de l\u2019emballage ainsi que les Produits lors de la livraison.<\/p>\n\n\n\n<p>Il appartient au Client d\u2019\u00e9mettre les r\u00e9serves et les r\u00e9clamations qu\u2019il estime n\u00e9cessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommag\u00e9 \u00e0 la livraison.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client doit s\u2019assurer que les Produits qui lui ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s correspondent \u00e0 la commande. En cas de non-conformit\u00e9 des Produits en nature ou en qualit\u00e9 aux sp\u00e9cifications mentionn\u00e9es dans le bon de livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier \u00e9lectronique et renvoyer les Produits \u00e0 l\u2019adresse suivante&nbsp;:&nbsp;386 rue du Fayet, 07340 F\u00e9lines.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 7 \u2013 Droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en vigueur, le Client dispose d\u2019un d\u00e9lai de quatorze jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception des Produits pour exercer son droit de r\u00e9tractation aupr\u00e8s du Vendeur, sans avoir \u00e0 justifier de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9, \u00e0 fin d\u2019\u00e9change ou de remboursement (sous forme d\u2019avoir), \u00e0 condition que les Produits soient retourn\u00e9s dans leur emballage d\u2019origine et en parfait \u00e9tat dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la d\u00e9cision de r\u00e9tractation du Client.<\/p>\n\n\n\n<p>Les retours sont \u00e0 effectuer dans leur \u00e9tat d\u2019origine et complets (emballage, accessoires, notice\u2026) permettant leur remise sur le march\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tat neuf, accompagn\u00e9s de la facture d\u2019achat.<\/p>\n\n\n\n<p>Les Produits endommag\u00e9s, salis ou incomplets ne sont pas repris.<\/p>\n\n\n\n<p>Le droit de r\u00e9tractation peut \u00eatre exerc\u00e9 en ligne, \u00e0 l\u2019aide du formulaire de r\u00e9tractation disponible en&nbsp;<strong>Annexe I&nbsp;<\/strong>des pr\u00e9sentes&nbsp;CGV, auquel cas un accus\u00e9 de r\u00e9ception sur un support durable sera imm\u00e9diatement communiqu\u00e9 au Client par le Vendeur, ou de toute autre d\u00e9claration, d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9, exprimant la volont\u00e9 de se r\u00e9tracter.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation dans le d\u00e9lai susvis\u00e9, seul le prix du ou des Produits achet\u00e9s et les frais de livraison sont rembours\u00e9s ; les frais de retour restant \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019\u00e9change, sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9, ou le remboursement sous forme d\u2019avoir sera effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de quatorze jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception, par le Vendeur, des Produits retourn\u00e9s par le Client dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 8 \u2013 Garantie des produits<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les Produits vendus sur le Site sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.<\/p>\n\n\n\n<p>Les Produits fournis par le Vendeur b\u00e9n\u00e9ficient de plein droit et sans paiement compl\u00e9mentaire, ind\u00e9pendamment du droit de r\u00e9tractation, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>De la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, pour les Produits apparemment d\u00e9fectueux, ab\u00eem\u00e9s ou endommag\u00e9s ou ne correspondant pas \u00e0 la commande&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>De la garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s provenant d\u2019un d\u00e9faut de mati\u00e8re, de conception ou de fabrication affectant les produits livr\u00e9s et les rendant impropres \u00e0 l\u2019utilisation,dans les conditions et selon les modalit\u00e9s vis\u00e9es dans l\u2019encadr\u00e9 ci-dessous et d\u00e9finies en&nbsp;<strong>Annexe II<\/strong>&nbsp;des pr\u00e9sentes.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Il est rappel\u00e9 que dans le cadre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le Client b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour agir \u00e0 l\u2019encontre du Vendeur ; il&nbsp; peut choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du Produit command\u00e9, sous r\u00e9serve des conditions de co\u00fbt pr\u00e9vues par l\u2019article L 217-9 du Code de la consommation ; il est dispens\u00e9 de rapporter la preuve de l\u2019existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du Produit durant les six mois suivant la d\u00e9livrance du Produit. Ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 24 mois \u00e0 compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d\u2019occasion.<\/p>\n\n\n\n<p>La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 s\u2019applique ind\u00e9pendamment de la garantie commerciale pouvant \u00e9ventuellement couvrir le Produit. Le Client peut d\u00e9cider de mettre en \u0153uvre la garantie contre les d\u00e9fauts cach\u00e9s Produit conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix de vente conform\u00e9ment \u00e0 1644 du Code Civil.<\/p>\n\n\n\n<p>Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par \u00e9crit, de la non-conformit\u00e9 des Produits dans un d\u00e9lai maximum de&nbsp;<em>48 heures&nbsp;<\/em>\u00e0 compter de la livraison des Produits ou l\u2019existence des vices cach\u00e9s dans les d\u00e9lais ci-dessus vis\u00e9s et retourner ou rapporter en magasin les Produits d\u00e9fectueux dans l\u2019\u00e9tat dans lequel ils ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us avec l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments (accessoires, emballage, notice\u2026).<\/p>\n\n\n\n<p>Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera r\u00e9parer les Produits ou pi\u00e8ces sous garantie jug\u00e9s non conformes ou d\u00e9fectueux.<\/p>\n\n\n\n<p>Les frais d\u2019envoi seront rembours\u00e9s sur la base du tarif factur\u00e9 et les frais de retour seront rembours\u00e9s sur pr\u00e9sentation des justificatifs.<\/p>\n\n\n\n<p>Les remboursements des Produits jug\u00e9s non conformes ou d\u00e9fectueux seront effectu\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard dans les&nbsp;<em>3&nbsp;<\/em>jours suivant la constatation par le Vendeur du d\u00e9faut de conformit\u00e9 ou du vice cach\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Le remboursement s\u2019effectuera par cr\u00e9dit sur le compte bancaire du Client.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 9 \u2013 Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La responsabilit\u00e9 du Vendeur ne peut pas \u00eatre engag\u00e9e en cas d\u2019inex\u00e9cution ou de mauvaise ex\u00e9cution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et impr\u00e9visible d\u2019un tiers au contrat, soit \u00e0 la force majeure.<\/p>\n\n\n\n<p>En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 du Vendeur ne saurait \u00eatre engag\u00e9e dans les cas suivants :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Non-respect de la l\u00e9gislation du pays dans lequel les produits sont livr\u00e9s, qu\u2019il appartient au Client de v\u00e9rifier&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>En cas de mauvaise utilisation, d\u2019utilisation \u00e0 des fins professionnelles, n\u00e9gligence ou d\u00e9faut d\u2019entretien de la part du Client, comme en cas d\u2019usure normale du Produit, d\u2019accident ou de force majeure.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>La garantie du Vendeur est, en tout \u00e9tat de cause, limit\u00e9e au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affect\u00e9s d\u2019un vice.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 10 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le contenu du Site est la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur et de ses partenaires et est prot\u00e9g\u00e9 par les lois fran\u00e7aises et internationales relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n\n\n\n<p>Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on.<\/p>\n\n\n\n<p>En outre, Le Vendeur reste propri\u00e9taire de tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les photographies, pr\u00e9sentations, \u00e9tudes, dessins, mod\u00e8les, prototypes, etc, r\u00e9alis\u00e9s (m\u00eame \u00e0 la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s\u2019interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites \u00e9tudes, dessins, mod\u00e8les et prototypes, etc, sans l\u2019autorisation expresse, \u00e9crite et pr\u00e9alable du Vendeur qui peut la conditionner \u00e0 une contrepartie financi\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 11 \u2013 Ind\u00e9pendance des clauses<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La nullit\u00e9 d\u2019une clause contractuelle n\u2019entra\u00eene pas la nullit\u00e9 des&nbsp;CGV.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019inapplication temporaire ou permanente d\u2019une ou plusieurs clauses des&nbsp;CGV&nbsp;par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des&nbsp;CGV&nbsp;qui continuent \u00e0 produire leurs effets.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 12 \u2013 Droit applicable<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes&nbsp;CGV&nbsp;et les op\u00e9rations qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies et soumises au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 13 \u2013 Service client \/ M\u00e9diation<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-background\" style=\"background-color:#ffffff00\">En cas de litige, vous devez vous adresser en priorit\u00e9 au service client\u00e8le de l\u2019entreprise via mouchestruitesetcarnassiers@gmail.com<\/p>\n\n\n\n<p><strong>ANNEXE I<\/strong>&nbsp;\u2013<strong>&nbsp;Formulaire de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le pr\u00e9sent formulaire doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 et renvoy\u00e9 uniquement si le Client souhaite se r\u00e9tracter de la commande pass\u00e9e sur le site Internet <a href=\"https:\/\/mouchestruitesetcarnassiers.fr\/\">https:\/\/mouchestruitesetcarnassiers.fr\/<\/a>&nbsp;sauf exclusions ou limites \u00e0 l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation suivant les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente applicables.<\/p>\n\n\n\n<p>A l\u2019attention de la soci\u00e9t\u00e9 Mouches truites et carnassiers, SAS ayant son si\u00e8ge social sis 386 rue du fayet, 07340 Felines inscrit au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Guillerand-Grange sous le num\u00e9ro\u00a0918 655 945.<\/p>\n\n\n\n<p>Je vous notifie par la pr\u00e9sente ma r\u00e9tractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous d\u00e9sign\u00e9&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Commande du : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026<\/li>\n\n\n\n<li>Re\u00e7ue le&nbsp;: \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..<\/li>\n\n\n\n<li>Num\u00e9ro de la commande : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..<\/li>\n\n\n\n<li>Nom du Client : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.<\/li>\n\n\n\n<li>Adresse du Client : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Signature du Client (uniquement en cas de notification du pr\u00e9sent formulaire sur papier) :<\/p>\n\n\n\n<p><strong>ANNEXE II \u2013 Dispositions relatives aux garanties l\u00e9gales<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Article L. 217-4 du Code de la consommation&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab&nbsp;<em>Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019emballage, des instructions de montage ou de l\u2019installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9.<\/em>&nbsp;\u00bb<\/p>\n\n\n\n<p>Article L. 217-5 du Code de la consommation&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab&nbsp;<em>Le bien est conforme au contrat :<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>1\u00b0 S\u2019il est propre \u00e0 l\u2019usage habituellement attendu d\u2019un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>\u2013 s\u2019il correspond \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e8de les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019acheteur sous forme d\u2019\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le ;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>\u2013 s\u2019il pr\u00e9sente les qualit\u00e9s qu\u2019un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l\u2019\u00e9tiquetage ;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>2\u00b0 Ou s\u2019il pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d\u2019un commun accord par les parties ou est propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l\u2019acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9.<\/em>&nbsp;\u00bb<\/p>\n\n\n\n<p>Article L. 217-12 du Code de la consommation&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab&nbsp;<em>L\u2019action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien.<\/em>&nbsp;\u00bb<\/p>\n\n\n\n<p>Article L. 217-16 du Code de la consommation&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab&nbsp;<em>Lorsque l\u2019acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie lors de l\u2019acquisition ou de la r\u00e9paration d\u2019un bien meuble, une remise en \u00e9tat couverte par la garantie, toute p\u00e9riode d\u2019immobilisation d\u2019au moins sept jours vient s\u2019ajouter \u00e0 la dur\u00e9e de la garantie qui restait \u00e0 courir. Cette p\u00e9riode court \u00e0 compter de la demande d\u2019intervention de l\u2019acheteur ou de la mise \u00e0 disposition pour r\u00e9paration du bien en cause, si cette mise \u00e0 disposition est post\u00e9rieure \u00e0 la demande d\u2019intervention.<\/em>&nbsp;\u00bb<\/p>\n\n\n\n<p>Article 1641 du Code civil&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab&nbsp;<em>Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l\u2019usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l\u2019acheteur ne l\u2019aurait pas acquise, ou n\u2019en aurait donn\u00e9 qu\u2019un moindre prix, s\u2019il les avait connus.<\/em>&nbsp;\u00bb<\/p>\n\n\n\n<p>Article 1648 alin\u00e9a 1er du Code civil&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab&nbsp;<em>L\u2019action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l\u2019acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice.<\/em>&nbsp;\u00bb<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>D\u00e9finitions Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont propos\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 Mouches truites et carnassiers ayant son si\u00e8ge social&hellip;<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-23","page","type-page","status-publish","hentry"],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/mouchestruitesetcarnassiers.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/23","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/mouchestruitesetcarnassiers.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/mouchestruitesetcarnassiers.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mouchestruitesetcarnassiers.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mouchestruitesetcarnassiers.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=23"}],"version-history":[{"count":12,"href":"https:\/\/mouchestruitesetcarnassiers.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/23\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1199,"href":"https:\/\/mouchestruitesetcarnassiers.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/23\/revisions\/1199"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/mouchestruitesetcarnassiers.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=23"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}